Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez faire

Ce que votre Expert-comptable CPECF vous conseille

Vous vous posez les questions suivantes :

• Quelles sont mes obligations en termes de complémentaire santé ?
• Puis-je bénéficier d’exonérations sociales et fiscales ?
• Quelle complémentaire santé choisir ?
• Celle dont je dispose est-elle bien adaptée à mon entreprise ?
• Mes salariés devront-ils obligatoirement y cotiser?
• Mon contrat actuel est-il conforme aux nouvelles obligations ?
• Sinon, quelles démarches dois-je effectuer ?

Que dit la loi ?

Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une complémentaire santé, quelles que soient l’activité et la taille de l’entreprise. Cette complémentaire santé obligatoire devra respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés (cadres, non cadres, CDD, CDI…).

A défaut d’un accord de branche à ce jour, les entreprises, dont l’ensemble des salariés ne bénéficient pas d’une couverture frais de santé au moins aussi favorable que le régime minimum légal prévu à l’article L911-7 du CSS, doivent ouvrir des négociations pour mettre en place un accord d’entreprise.

En cas d’échec de ces négociations, cette complémentaire santé sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Etes-vous concerné ? 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés et plus particulièrement :

– les entreprises qui n’ont pas de complémentaire santé pour tous leurs salariés,

– celles dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale,

– celles qui prennent en charge moins de 50 % du financement de la complémentaire santé.

Ce que vous devez savoir

Les négociations dans les branches non couvertes ont pu s’ouvrir dès le 1^er juin 2013. Suivies, à partir du 1^er juillet 2014, aux entreprises non couvertes d’au moins 50 salariés ayant un délégué syndical. Aujourd’hui, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée par la loi, l’employeur doit la mettre en place avec la date butoir du 1^er janvier 2016.

Nota : Les salariés présents au moment de la mise en place de la complémentaire santé peuvent choisir de ne pas y adhérer si le dispositif a été mis en place par décision unilatérale avec participation financière du salarie, ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Question 1 : Que faire ? Anticiper ou attendre ?

CPECF : 3 cas de figure se présentent. Quel est le vôtre ?

• 1. Vous, employeur, avez mis en place un dispositif frais de santé pour une catégorie de personnel mais vous ne l’avez pas étendu à tous vos salariés. Dans ce cas, il vous faut étendre sans délai le dispositif aux salariés non encore couverts. Sinon, en cas de défaut, vous risquez un redressement URSSAF (décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012).

• 2. Si des négociations sont avancées au niveau de la branche, l’anticipation peut nécessiter une mise en conformité postérieure.

Conseil CPECF : Attendre la fin des négociations avant toute action.

• 3. En l’absence de complémentaire santé dans votre entreprise et de négociation dans la branche, vous devez vous préoccuper de sa mise en place. Mise en place effective au 1er janvier 2016.

Conseil CPECF : Si vous souhaitez renégocier votre contrat actuel, vous avez jusqu’au 31/10/2015 pour résilier votre contrat. Prenez le temps de débuter vos recherches de prestataires au moins 3 ou 4 mois avant la date butoir.

Question 2 : Ai-je le choix de l’organisme assureur ?

CPECF : Les clauses de désignation sont interdites sauf pour les clauses de désignation mises en place par conventions ou accords de branche avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (n° 2013-672).

La Cour de cassation  précise : « Les clauses de désignations prévues par les conventions ou accords collectifs conclues avant le 16 juin 2013 sont opposables aux employeurs » (Cass. soc. 11 février 2015, n° 14-13538) . Selon la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, les accords de branche peuvent prévoir une clause de recommandation.

Nota : Il n’y a pas de pénalité pour l’entreprise si elle choisit un autre organisme assureur (décision du Conseil constitutionnel).

Panier de soins : les garanties minimales

Ces garanties minimales sont à mettre en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Elles comprennent :

• la prise en charge du ticket modérateur (à la charge des assurés sur les consultations médicales),
• le forfait journalier hospitalier,
• les dépenses de frais dentaires (dans certaines limites),
• les dépenses de frais d’optique (dans certaines limites).

Financement patronal : a minima de 50 %.

Nota : (spécificités en Alsace-Moselle) les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire.

Question 1 : Si l’employeur a un dispositif plus favorable que le panier de soins minimum, doit-il financer 50 % de toute la couverture santé ou seulement 50 % des garanties du panier de soins ?

CPECF : En principe, la prise en charge à 50 % devrait concerner uniquement le panier de soins. Mais la direction de la Sécurité sociale (DSS) a précisé oralement que la prise en charge à 50 % concernerait l’intégralité des garanties souscrites. Des précisions sont attendues sur ce point.

Question 2 : Quels documents sont nécessaires si l’employeur décide de mettre en place seul les frais de santé ?

Le document Décision unilatérale est obligatoire sinon vous risquez un redressement lors d’un contrôle URSSAF.

Conseil CPECF : Se rapprocher du collaborateur CPECF en charge de votre dossier afin de valider l’acte rédigé par votre prestataire santé, à défaut de le faire rédiger par  CPECF.

Question 3 : Est-il possible de prévoir des dispenses ?

CPECF : D’une part, les dispenses prévues pour les contrats collectifs et obligatoires sont applicables pour la généralisation de la complémentaire santé à certains CDD, apprentis et temps partiel, etc. (à certaines conditions, il faut notamment que ce soit prévu par l’acte juridique)

Si la convention collective couvre l’ensemble des salariés sans exception, il est déconseillé de prévoir des cas de dispense dans le cadre d’un acte juridique qui l’adapterait. Par ailleurs, le décret prévoit un nouveau cas de dispense pour les ayants-droit déjà couverts, même si l’acte juridique ne le prévoit pas.

Enfin, les textes sur la généralisation de la complémentaire santé ne prévoient pas de condition d’ancienneté pour être couvert (alors que pour l’Urssaf une condition d’ancienneté de 6 mois est admise -caractère collectif et obligatoire-)

CPECF : D’autre part, à propos des conditions de dispense des ayants-droit (cas du conjoint déjà couvert dans une autre entreprise), la prudence conduit à ne dispenser les ayants-droits qu’à condition que cela soit prévu dans l’acte fondateur.

Le régime social et fiscal des contributions patronales

Les contributions patronales finançant la complémentaire santé minimale bénéficient, dans certaines limites, d’un régime social et fiscal de faveur dès lors que le régime mis en place respecte les exigences légales.

Question 1 : Quel est le régime social applicable au contrat garantie frais de santé en cas de contrat unique ?

CPECF : 2 cas possibles :

1/ Si le contrat se limite à des garanties collectives obligatoires qui respectent les conditions du contrat responsable, la cotisation patronale finançant le dispositif est exclue de l’assiette des cotisations sociales,

A noter : si le contrat prévoit des garanties obligatoires et la possibilité de garanties optionnelles, la responsabilité du contrat est appréciée sur la globalité du contrat (base + options).

2/ Si le contrat ne respecte pas les conditions du contrat responsable dans sa globalité, la cotisation patronale qui le finance est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Question 2 : Quel est le régime social applicable au contrat garantie frais de santé en présence de contrats multiples ?

CPECF : Le régime de faveur s’apprécie pour chaque contrat (Circ. DSS 2015-30 du 30 janvier 2015) :

1/ « Contrat socle », contrat complémentaire (distinct du contrat surcomplémentaire) intervenant en premier après la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;

2/ « Contrat surcomplémentaire », contrat individuel ou collectif à adhésion facultative ou obligatoire qui intervient après un autre contrat d’assurance maladie complémentaire.

Question 3 : Quel montant pour les cotisations déductibles des traitements et salaires ?

CPECF : Les cotisations finançant la complémentaire santé (y compris les versements de l’employeur), sont déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1 902 € en 2015) et de 2 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (7 608 € en 2015)

Depuis le 1^er janvier 2013, les cotisations patronales sont considérées comme un revenu imposable pour le salarié.

Les conditions d’exonération des contributions patronales

Pour bénéficier du régime social de faveur, certaines conditions doivent être respectées. Le dispositif doit être mis en place selon certaines modalités : accord collectif (de branche ou d’entreprise), référendum ou décision unilatérale .

La contribution patronale finançant le dispositif ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé au cours des 12 derniers mois. Le dispositif doit être géré par un organisme habilité (Institution de prévoyance, société d’assurance ou mutuelle). Enfin, les contrats frais de santé doivent être responsables.

CPECF : Il existe 4 modalités de mise en place d’un régime complémentaire frais de santé : 

• par accord de branche : la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un dispositif de protection sociale complémentaire,
• par accord d’entreprise : l’entreprise négocie un accord avec les délégués syndicaux pour mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire,
• par référendum ratifié à la majorité des inscrits : l’employeur propose aux salariés de ratifier un projet d’accord pour mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire,
• par décision unilatérale : l’employeur décide unilatéralement de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire.

Les documents à produire à l’Urssaf pour bénéficier du régime social de faveur diffèrent selon le mode de mise en place du dispositif :

• mise en place par accord de branche  : copie de l’accord (si l’employeur étend les niveaux de prestations prévus par l’accord, à niveau de cotisations identiques, il n’a rien à produire de plus),
• mise en place par accord d’entreprise : copie de l’accord + récépissé de dépôt à la DIRECCTE,
• mise en place par référendum ratifié à la majorité des inscrits : projet d’accord proposé par le chef d’entreprise + procès-verbal de ratification,
• mise en place par décision unilatérale : copie de l’écrit remis aux salariés actant la décision unilatérale + justification de la remise de cet écrit aux salariés Dans tous les cas + contrat conclu avec l’organisme assureur.

Conseil CPECF :  Produire les justificatifs en bonne et due forme des salariés ayant bénéficié des cas de dispense (documents à demander chaque année aux salariés !).

Portabilité de la complémentaire santé

1. La portabilité de la complémentaire santé de 12 mois est applicable à toutes les entreprises depuis le 1^er juin 2014 dès lors qu’elles ont mis en place un régime frais de santé. Sont concernés les salariés dont la cessation du contrat est prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime). La durée du maintien des droits est de 12 mois dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs (CDD). Il est gratuit pour le salarié depuis le 1^er juin 2014.
   

   L’employeur doit informer les salariés en portant une mention spécifique sur le certificat de travail et en avertissant l’assureur de la cessation du contrat de travail. Le salarié, de son côté justifiera auprès de l’assureur qu’il réunit les conditions lui permettant de bénéficier de la portabilité

2. Les droits à la complémentaire santé sont maintenus dans le cadre de la loi Evin. Cette obligation, distincte de la portabilité, résulte de la loi Evin du 30 décembre 1989. En sont bénéficiaires les anciens salariés à la retraite, en invalidité, en incapacité de travail ou au chômage indemnisé, sans condition de durée et les ayants-droit, pendant 12 mois à compter du décès de l’assuré.
   

   Ce dispositif facultatif se fait sur demande au plus tard dans les 6 mois de la rupture du contrat (les chômeurs ont également 6 mois à compter de la fin de la portabilité pour opter). Il est financé uniquement par le bénéficiaire, dans la limite de la cotisation des actifs, majorée de 50 %. L’assureur doit en informer le salarié depuis le 1^er janvier 2014.

Nota : attention ne pas confondre avec la portabilité de la prévoyance qui depuis le 1^er juin 2015 est obligatoire pour chaque salarié  sortant sans conditions et gratuitement (financement mutualisé).

CPECF vous informe, vous conseille et vous accompagne

Selon le profil de votre entreprise, vos démarches et le calendrier de mise en conformité peuvent varier. CPECF, cabinet d’Expertise-comptable, établit un diagnostic personnalisé et vous accompagne dans cette mise en œuvre.

Au-delà du respect de vos obligations, CPECF vous aide à définir vos besoins et vous accompagnera dans vos choix afin qu’ils soient adaptés à votre entreprise, à vos salariés et à votre budget.