DEMARCHES JURIDIQUES

  • Comment créer mon entreprise ?
  • Quelle est la forme juridique la mieux adaptée à mon activité ?
  • Quelles sont les démarches administratives nécessaires au démarrage de mon activité ?
  • Comment rédiger les statuts de ma société ?
  • Comment sécuriser mes contrats commerciaux ?

Notre équipe répond à vos questions et vous accompagne notamment dans les étapes suivantes :

Je souhaite créer mon entreprise

  • Nous vous conseillons tout au long de la constitution de votre entreprise.
  • Nous définissons ensemble la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
  • Vous choisissez la structure juridique souhaitée pour votre entreprise.
  • Nous choisissons ensemble vos statuts sociaux et fiscaux.
  • Nous élaborons les documents juridiques conformes à la législation :
  • – Rédaction des statuts
  • – Rédaction d’actes (baux commerciaux, location gérance…)
  • Nous effectuons pour vous les formalités et démarches administratives auprès des organismes compétents :
  • – Chambre de commerce
  • – Chambre des métiers
  • – Greffe
  • – Organismes sociaux

Je suis déjà installé

  • Nous vous accompagnons dans les grandes modifications de la vie de votre entreprise.
  • Nous adaptons votre structure juridique à votre activité professionnelle.
  • – Audit de situation juridique et patrimoniale
  • – Optimisation de votre statut juridique
  • Nous vous conseillons sur toutes les problématiques juridiques que vous rencontrez:
  • – Rédaction de contrats commerciaux (location-gérance, agent commercial)
  • – Rédaction de bail (négociation, renouvellement et résiliation)
  • – Conseil et contentieux fiscal
  • – Conseil et contentieux social
  • Nous vous assistons dans les démarches juridiques au quotidien :
  • – Secrétariat juridique annuel– Augmentation/réduction de capital
  • – Changement de dirigeant
  • – Transfert de siège social
  • – Ouverture/fermeture d’établissement
  • – Extension de l’objet social
  • – Changement de dénomination
  • – Dissolution
  • – Liquidation

CPECF dispose d’une équipe structurée pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans la réalisation de vos formalités juridiques.
CPECF - Service juridique
Vie sociale
  • Constitution de sociétés
  • Immatriculation entreprise individuelle RCS/ Chambre des Métiers
  • Rédaction de baux (négociation, renouvellement et réalisation)
  • Augmentation/réduction de capital
  • Secrétariat juridique annuel
  • Changement de dirigeant
  • Transfert de siège social
  • Ouverture/fermeture d’établissement
  • Extension de l’objet social
  • Changement de dénomination
  • Dissolution – Liquidation
Développement
  • Acquisition
  • Vente de fonds de commerce
  • Cession de droit au bail
  • Conseil et optimisation du régime juridique
  • Transformation de société
  • Contrat de location-gérance
  • Contrat d’agent commercial
  • Contrat de distribution
  • Franchise
  • Propriété industrielle (marques …)

 

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