DEMARCHES JURIDIQUES
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Comment créer mon entreprise ?
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Quelle est la forme juridique la mieux adaptée à mon activité ?
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Quelles sont les démarches administratives nécessaires au démarrage de mon activité ?
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Comment rédiger les statuts de ma société ?
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Comment sécuriser mes contrats commerciaux ?
Notre équipe répond à vos questions et vous accompagne notamment dans les étapes suivantes :
Je souhaite créer mon entreprise
- Nous vous conseillons tout au long de la constitution de votre entreprise.
- Nous définissons ensemble la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
- Vous choisissez la structure juridique souhaitée pour votre entreprise.
- Nous choisissons ensemble vos statuts sociaux et fiscaux.
- Nous élaborons les documents juridiques conformes à la législation :
- – Rédaction des statuts
- – Rédaction d’actes (baux commerciaux, location gérance…)
- Nous effectuons pour vous les formalités et démarches administratives auprès des organismes compétents :
- – Chambre de commerce
- – Chambre des métiers
- – Greffe
- – Organismes sociaux
Je suis déjà installé
- Nous vous accompagnons dans les grandes modifications de la vie de votre entreprise.
- Nous adaptons votre structure juridique à votre activité professionnelle.
- – Audit de situation juridique et patrimoniale
- – Optimisation de votre statut juridique
- Nous vous conseillons sur toutes les problématiques juridiques que vous rencontrez:
- – Rédaction de contrats commerciaux (location-gérance, agent commercial)
- – Rédaction de bail (négociation, renouvellement et résiliation)
- – Conseil et contentieux fiscal
- – Conseil et contentieux social
- Nous vous assistons dans les démarches juridiques au quotidien :
- – Secrétariat juridique annuel– Augmentation/réduction de capital
- – Changement de dirigeant
- – Transfert de siège social
- – Ouverture/fermeture d’établissement
- – Extension de l’objet social
- – Changement de dénomination
- – Dissolution
- – Liquidation
CPECF dispose d’une équipe structurée pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans la réalisation de vos formalités juridiques.
Vie sociale
- Constitution de sociétés
- Immatriculation entreprise individuelle RCS/ Chambre des Métiers
- Rédaction de baux (négociation, renouvellement et réalisation)
- Augmentation/réduction de capital
- Secrétariat juridique annuel
- Changement de dirigeant
- Transfert de siège social
- Ouverture/fermeture d’établissement
- Extension de l’objet social
- Changement de dénomination
- Dissolution – Liquidation
Développement
- Acquisition
- Vente de fonds de commerce
- Cession de droit au bail
- Conseil et optimisation du régime juridique
- Transformation de société
- Contrat de location-gérance
- Contrat d’agent commercial
- Contrat de distribution
- Franchise
- Propriété industrielle (marques …)
Obtenir un devis personnalisé
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